Article (Arrêté du 3 février 1995 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.