Article (BANQUE DE FRANCE Décision no 94-5 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer)
Art. 1er. - Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer est habilité à fixer les taux des réserves obligatoires selon les modalités définies à l'article suivant.