Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 16. - Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots: « président du tribunal de commerce » et « procureur de la République » sont remplacés respectivement par les mots: « premier président de la cour d'appel » et « procureur général ».