Article R.* 241-58 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Les articles R.* 241-52 à R.* 241-55, R.* 241-57 et R.* 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.