Article 3 (Décret n° 2003-731 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre)

L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au président. »