Article 1 (Décret n° 2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense)

Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et à l'article R.* 148-3 du même code, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».