Article 6 (LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1))

Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181, les mots : « , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ;
2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « cinq années ».