Article 10 (Décret n° 2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)

L'article 16 du décret du 10 avril 1996 susvisé est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
« L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme. »