Article 3 (Décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal)

Ces recettes sont rattachées aux sections budgétaires concernées du ministère de l'équipement, des transports et du logement selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement.