Article 13 (Arrêté du 13 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux)

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales désigne le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration des haras nationaux ont droit.