Article 2 (Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.