Article (Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration)

2.7. Le contrôle juridictionnel de l'administration

Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.

Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Conseil d'Etat, cour administrative d'appel, tribunal administratif.

Les recours. Le recours pour excès de pouvoir, le plein contentieux.