Article 1 (Décret du 26 mai 2004 portant transfert d'office des voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » (Bas-Rhin))

Les voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » sont transférés dans le domaine public de la commune de Haguenau (Bas-Rhin), à l'exception de la parcelle cadastrée section CB n° 238/18.