Article 2 (Décision n° 2002-511 du 27 juin 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom portant sur les conditions de détermination du chiffre d'affaires relatif au trafic à destination des services d'accès commuté à Internet de Free Télécom accessibles via le numéro 08 6B PC MC DU payant pour l'appelant au tarif local Internet)

La recette moyenne 2001 du trafic vers les numéros du type 08 6B PQ MC DU de Free Télécom facturés au tarif local Internet avant prise en compte des coûts de gestion des options tarifaires est de 15 centimes de franc (2,29 centimes d'euro).