Article 5
Dispositions transitoires
Les distributeurs non nationalisés (DNN) desservant au plus un client éligible ne sont pas tenus d'établir des comptes dissociés pour leurs activités électriques.
Les opérateurs sur le réseau desquels transitent moins de 250 GWH par an peuvent établir leurs comptes dissociés de façon extracomptable.
Les DNN qui ne disposent pas en direct de capacité de production, ou qui produisent moins de 10 % de l'énergie transitant sur leur réseau et moins de 50 GWH par an, sont autorisés à publier des comptes où l'activité de commercialisation n'est pas séparée de l'activité de distribution. Des comptes dissociés de l'activité de commercialisation sont néanmoins communiqués à la CRE.
Au titre de l'année 2000, les opérateurs présenteront à la date de clôture de l'exercice des bilans dissociés par activité qui constitueront les bilans d'ouverture pour l'exercice comptable suivant. Les comptes de résultat dissociés par activité seront présentés à titre indicatif.
La Compagnie nationale du Rhône est autorisée à produire des comptes dissociés à compter de l'exercice 2001.