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Article 11 (Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins)

Article 11 (Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins)


Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention définie le cas échéant par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'organisation technique et financière de l'impression des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs.
Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend :
- la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ;
- l'achat des ASDA et des LPS vierges ;
- l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ;
- l'impression des ASDA et des LPS ;
- l'expédition des documents aux éleveurs.