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Article 5 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Article 5 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)


L'article 451 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « publiquement » est remplacé par les mots : « en audience publique ».
II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité. »