Articles

Article 67 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Article 67 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))


La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.