Article 12 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))
Article 12 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))
L'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les consultations médicales sont également données dans les maisons médicales. »