Article 14 (Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire)

L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.