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Article 8 (Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »)

Article 8 (Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »)


Le contrôleur d'Etat réunit selon une périodicité au moins semestrielle un comité d'audit comprenant notamment, outre lui-même, le directeur du groupement, le commissaire aux comptes, l'agent comptable et le contrôleur de gestion. Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la direction du Trésor ont accès de plein droit aux réunions du comité d'audit. Ce comité est chargé d'examiner la gestion du groupement et de formuler tout avis ou recommandation sur cette gestion. Il émet un avis sur les comptes de l'exercice écoulé. Cet avis est porté à la connaissance de l'assemblée générale.