Article (Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux)

Art. 19. - Les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers logés par nécessité ou utilité de service.

Chapitre IV

Dispositions d'ordre comptable