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Article (Arrêté du 10 avril 2001 fixant pour 2001 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail)

Article (Arrêté du 10 avril 2001 fixant pour 2001 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail)

Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 2001 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.