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Article 4 (Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article 4 (Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)


L'article R. 452-12 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » et les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé de l'économie ».
II. - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la même procédure. »