Article 3 (Arrêté du 30 juin 2003 portant habilitation du Laboratoire national d'essais pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)
Article 3 (Arrêté du 30 juin 2003 portant habilitation du Laboratoire national d'essais pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.