Article 1 (Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire)

Pour les communes visées à l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé, dont la population est comprise entre 1 et 1 999 habitants, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est fixé à 0,75 EUR.
Ce montant forfaitaire est minoré de 70 % lorsque la commune a transféré au moins un des domaines voirie, aménagement et habitat à un groupement de communes.