Article 5 (Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Au 1° des articles D. 542-25 et D. 755-27, les mots : « . Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.