I. - L'article 14 de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 est abrogé.
II. - Le produit de la vente après réforme des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, versé avant le 31 décembre 2004 à l'établissement public économique et financier Union des groupements d'achats publics, demeure affecté en 2005 à la réalisation d'opérations de renouvellement du parc automobile des services concernés.