Article 1 (Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et fixant des modalités de vote par correspondance)

Le I de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »