Article 8 (Décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision)

L'article 14 est ainsi modifié :
I. - Il est introduit entre les deuxième et troisième alinéas un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les éditeurs de services de télévision mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14 heures et 23 heures. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « distribués par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».