Articles

Article (Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière)

Article (Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière)

Article 12

L'article L. 345-1 du code des assurances est abrogé.

TITRE II

INTRODUCTION DE L'EURO A MAYOTTE

ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON