Articles

Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article 46

Le code des postes et télécommunications est complété par un article L. 129 ainsi rédigé :

« Art. L. 129. - Le présent code est applicable à Mayotte. »