Articles

Article (Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules)

Article (Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules)


La première partie de la fiche d'ensemble routier permet la description des caractéristiques du convoi à vide et en charge.
Elle doit être remplie pour les configurations d'ensemble routier réel (au maximum quatre) :
- pour les demandes d'autorisations individuelles de 1re et de 2e catégorie, au voyage, sur itinéraire précis ou de raccordement ;
- pour les demandes d'autorisations individuelles de 3e catégorie,
et pour les configurations d'ensemble routier potentiel, avec une charge potentielle :
- pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re et de 2e catégorie, pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route ;
- pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route.