Contenu de la demande.
La demande d'autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou son mandataire.
Selon le type d'autorisation individuelle et la catégorie du convoi demandés, le formulaire de demande d'autorisation individuelle est accompagné de pièces jointes spécifiques permettant de justifier de la commande et de décrire le convoi.
Formulaire de demande :
Le formulaire de demande doit être conforme à l'imprimé type figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Il précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaitée et sa durée de validité.
Il est rédigé en langue française, daté et signé.
Le pétitionnaire s'engage :
- dans le cas de transports répétitifs, à transmettre les éléments produits par le donneur d'ordre, permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime ou ferré), la raison économique n'étant pas un critère recevable à elle seule ;
- à proposer un itinéraire compatible avec les caractéristiques du transport objet de sa demande ;
- à reconnaître l'itinéraire autorisé et avoir vérifié :
- qu'aucun obstacle fixe, notamment dans les traversées d'agglomérations, ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi ;
- que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art.
L'usage d'un réseau préétabli ne le dispense pas de cette reconnaissance, le réseau pouvant à tout moment subir des modifications ;
- à effectuer le transport dans le respect des règles de charge figurant à l'article 15 du présent arrêté, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ;
- à avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, à ne pas y contrevenir et à respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée.
La demande peut concerner une demande de modification ou de prorogation d'autorisation individuelle :
- la modification d'une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée et ne concerner que des changements mineurs ne remettant pas en cause les caractéristiques générales de l'autorisation en cours d'instruction ou déjà délivrée. Toutefois, une autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis peut faire l'objet d'une demande de modification d'itinéraire concernant le point d'arrivée, sur justificatif et si le nouveau point d'arrivée est situé dans un des départements initialement traversés. La demande doit être adressée aux services instructeurs concernés et fait l'objet d'une autorisation individuelle modificative se référant à l'autorisation individuelle initiale. Dans les autres cas, une nouvelle demande d'autorisation individuelle doit être effectuée ;
- la prorogation d'une autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis peut être accordée lorsque le pétitionnaire apporte la preuve que les transports n'ont pu être réalisés. Cette autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux mois non renouvelables et pour le nombre de voyages restant à effectuer.
Justificatif de commande de transport :
Un justificatif de commande de transport, écrit ou traduit en français, est à fournir pour les demandes d'autorisations individuelles au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement.
Selon les cas, ce justificatif correspond :
- à un bon de commande établi par le donneur d'ordre pour un transport de marchandises ou pour la circulation d'un engin automoteur pour compte d'autrui ;
- à un justificatif de forme libre pour un transport pour compte propre.
Le justificatif de commande de transport doit comporter les renseignements suivants :
- nom et adresse du transporteur ;
- adresses complètes des points de chargement et de déchargement ou des points de départ et d'arrivée selon les cas ;
- nature et dimensions du chargement, nombre de pièces pour le transport de marchandises ;
- nombre, date ou période des transports ;
- date, nom et signature du donneur d'ordre.
Description de la fiche véhicule :
La fiche véhicule contient les éléments techniques du véhicule nécessaires à l'instruction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel. Elle doit être établie par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
Si plusieurs véhicules ont des caractéristiques identiques, une seule fiche est nécessaire.
Les fiches véhicules types figurent en annexe 1 du présent arrêté. De nouvelles fiches pourront être ajoutées par l'administration selon les besoins. Si la fiche véhicule type d'un véhicule n'existe pas, celle-ci peut être établie par le demandeur après accord du service instructeur.
Description de la fiche d'un ensemble routier :
Les engins automoteurs ne sont pas concernés par cette fiche.
La fiche d'ensemble routier décrit la configuration d'un ensemble routier à partir des fiches véhicules le composant.
Elle est remplie par le pétitionnaire suivant le type d'autorisation individuelle demandée et les caractéristiques du convoi. La fiche type d'ensemble routier figure en annexe 2 du présent arrêté.
Plusieurs véhicules ayant des caractéristiques voisines en ce qui concerne les données relatives au calcul de la répartition des charges sur les essieux (distances entre essieux consécutifs, distances entre essieux extrêmes, masses...) et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux peuvent être regroupés dans une même configuration d'ensemble routier constituée à partir des véhicules présentant les caractéristiques les plus défavorables.
La fiche d'ensemble routier comporte trois parties, décrites ci-après.
La première partie concerne la description des caractéristiques du convoi à vide et en charge. Elle doit être remplie soit avec un chargement identifié, soit pour le convoi présentant les caractéristiques maximales pour les transports effectués dans le cadre d'une même nature de chargement.
La seconde partie permet :
- de décrire le positionnement et la répartition du chargement sur les essieux ;
- de reporter le résultat des calculs de charge effectués conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Afin de faciliter le traitement de son dossier, le pétitionnaire peut joindre, à son initiative, tout document justifiant des calculs effectués et résultats obtenus.
La troisième partie, remplie à partir des fiches véhicules, permet de fournir la liste des véhicules de l'ensemble routier, en précisant notamment les immatriculations.
Constitution de la demande :
Dans le cadre du transport de marchandise, la demande peut concerner jusqu'à trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois « variante » ayant un nombre total d'essieux soit identique, soit diminué ou augmenté de un par rapport à celui du convoi de référence.
Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu'à quatre configurations d'ensemble routier. La configuration la plus défavorable de chacun des types de convoi portera le numéro un.
La demande comprend :
- le formulaire de demande ;
- le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ;
- les fiches véhicules et les fiches d'ensemble routier pour :
- les demandes d'autorisation individuelle de 2e catégorie lorsque la masse totale roulante du convoi excède 48 000 kg ;
- les demandes d'autorisation individuelle de 3e catégorie ;
- les demandes d'autorisation individuelle toutes catégories des convois ne satisfaisant pas aux règles de charges conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Dans le cadre de la circulation des engins automoteurs, la demande peut concerner jusqu'à douze engins ayant le même nombre d'essieux et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux.
La demande comprend :
- le formulaire de demande ;
- le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ;
- les fiches véhicules pour toutes les demandes d'autorisation individuelle lorsque la masse totale roulante du convoi ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route.