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Article 5 (Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne)

Article 5 (Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne)


Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en liste 4 est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en liste 5 à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme.