Article (Décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France)

Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article 13 est supprimé.

II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ».