Sont concernés par les dispositions du présent arrêté :
- Réseau ferré de France, ci-après désigné « le gestionnaire d'infrastructure » ;
- la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, ci-après désignée « le gestionnaire d'infrastructure délégué » ;
- les entreprises ferroviaires ou regroupements d'entreprises autorisés par le ministre chargé des transports à réaliser des services de transports par fer sur le réseau ferré national, ci-après désignés « entreprises ferroviaires ».