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Article 3 (Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature)

Article 3 (Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.