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Article 187 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 187 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


L'article L. 122-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-17. - Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. »