Article 23 (Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

A l'article D. 767-14 du même code, les mots : « du fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».