Il est inséré dans le même décret un nouvel article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. 613-13 du code monétaire et financier avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel. »