Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 41 X

Au premier alinéa, les mots : « à l'article 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 41 duovicies G ».