Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 octies

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les montants : « 110 130 F » et « 100 650 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 111 670 F » et « 102 060 F » ;

- au deuxième alinéa, l'année « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».