Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 304

Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage ».

(Décret no 2000-1063 du 30 octobre 2000, art. 1er.)