Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1825 A

Cet article est modifié comme suit :

- l'avant-dernier alinéa devient sans objet ;

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)

- après le deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d » ;

- au c, les mots : « de l'article L. 1er du code de la route » sont remplacés par les mots : « des articles L. 234-1, L. 234-8 et L. 234-11 du code de la route ».

(Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er et 7.)