Article 4 (Décret n° 2005-1578 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques)

Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les subventions pour charges de service public ; ».