Article 1 (Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la détermination du montant des cautionnements exigés des comptables publics des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes)

Conformément à l'article 1er du décret du 2 juillet 1964 susvisé, les comptables publics chargés de la gestion des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes ainsi que de leurs syndicats mixtes sont tenus de constituer un cautionnement.