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Article 38 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 38 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


L'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de financement de la protection complémentaire peut employer des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables aux personnels de sécurité sociale. »