Article (Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2001-751 du 27 août 2001 et précisant les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique)

Art. 5. - Les documents transmis ainsi que tout élément permettant d'établir un lien avec des informations nominatives contenues dans le dossier doivent être détruits par l'équipe de recherche à l'issue de la période nécessaire à la réalisation de l'étude.