Article 9 (Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Le paragraphe I de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret. »
II. - Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la commission prévue au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret. »